ACTIVEZ OU SIGNALEZ UN CODE

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

BackREWARD.eu est un service de BACKREWARD, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 693 rue de la Bretechelle -78370 PLAISIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro [à compléter]

(ci-après désignée « BackREWARD »).

 

 Article 1 – Définitions

 Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes ci-dessous, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • BackREWARD: désigne la société éditrice du Site
  • Site: désigne l’ensemble du contenu et des pages accessible via l’adresse backreward.eu
  • Service: désigne l’ensemble des prestations proposées par le Site aux Utilisateurs, composés soit de Perdeurs, soit de Trouveurs
  • Visiteur: désigne toute personne consultant le Site
  • Utilisateur: désigne toute personne utilisant les Services proposés sur le Site et plus particulièrement les Perdeurs et les Trouveurs
  • Trouveur: désigne toute personne ayant trouvé un objet appartenant à autrui et utilisant les Services du Site pour le restituer au Perdeur, pouvant être qualifié juridiquement d’inventeur
  • Perdeur: désigne tout Client ayant égaré un Objet Perdu dont il est propriétaire
  • Objet Perdu: désigne tout bien mobilier, dont le Perdeur est propriétaire, égaré par le Perdeur
  • Client: désigne toute personne ayant acquis un Marquage afin de permettre au Trouveur de lui restituer un objet perdu lui appartenant, en contrepartie de la Récompense
  • Marquage: désigne l’étiquette contenant le Code Unique, achetée sur le Site par le Membre/Client et destinée à être apposé sur un bien lui appartenant
  • Code Unique: désigne le code permettant (i) d’identifier l’Objet Perdu sur le Site,(ii) d’avertir le Perdeur de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé et (iii) d’informer le Trouveur sur la Récompense
  • Récompense: désigne toute somme d’argent comprise entre 0 et 1000€ que le Perdeur entend verser au Trouveur en contrepartie de la restitution d’un Objet Perdu
  • Compte Client: désigne le compte devant être créé pour devenir Client/Membre contenant un espace personnel, accessible depuis la rubrique « mon compte » et regroupent les données et informations personnelles du Client/Membre
  • Abonnement: désigne la durée de validité du Marquage choisi par le Client lors de l’achat
  • Parrain: désigne le Client dont l’adresse mail utilisée pour son Compte Client a été indiquée par au moins 5 Filleuls lors de la création de leur propre Compte Client
  • Filleul : désigne tout Client ayant renseigné l’adresse mail de son Parrain lors de la création de son Compte Client et ayant acheté au minimum un Marquage sur le Site

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BackREWARD met les Services à la disposition des Visiteurs et Utilisateurs.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent la vente, par BackREWARD, des Marquages, ainsi que l’utilisation du Site et des Services par les Visiteurs et Utilisateurs

Toute navigation sur le site par toute personne (Visiteur, Utilisateur, Client, Inventeur ou autres) entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

A tout moment, les Visiteurs et Utilisateurs peuvent consulter et imprimer une copie des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BackREWARD.

 

Article 3 – Description du Site/Service

Le Site propose une solution d’aide au retour des objets perdus comprenant les Services détaillés ci-après.

 

3.1 Acquisition de Marquages

3.1.1 Création d’un Compte Client

Tout Utilisateur du Site qui entend procéder à l’achat de Marquages doit préalablement créer un Compte Client.

Afin de créer son Compte Client, l’Utilisateur doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom(s) et prénom(s),
  • Adresse email valide,
  • Mot de passe confidentiel choisi par l’Utilisateur

 

 

 

Le Compte Client ne sera validé qu’après validation du mail de confirmation qui sera adressé par BackREWARD à l’Utilisateur sur l’adresse mail renseignée par ce dernier.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions pénales.

3.1.2 Achat de Marquages

Le Site propose les produits suivants (ci-après les « Produits ») :

–     l’achat d’un Marquage valable pendant une durée d’un an à compter de la réception du Marquage par le Client  (« Pack 1 Marquage »)

–     l’achat de cinq Marquages valables pendant une durée d’un an à compter de la réception des Marquages par le Client  (« Pack 5 Marquages »),

–     l’achat d’un Marquage valable pendant une durée indéterminée à compter de l’achat,

  • Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Utilisateur fera son affaire personnelle de tous éventuels droits de douane ou autre taxes locales, droits d’importation, etc…susceptibles d’être exigibles.

Back REWARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les Produits demeurent la complète propriété de BackREWARD jusqu’à complet paiement du prix. Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont automatiquement transférés à l’acheteur dès qu’il les aura reçus.

  • Commande

 

Toute commande de Produits s’effectue en ligne sur le site www.backreward.eu.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations lors de la validation définitive de votre commande.

BackReward n’a pas vocation à vendre ses Marquages à des professionnels, ceux-ci étant réservés aux particuliers. Par conséquent, en cas de commande considérée comme anormale pour un particulier, BackReward se réserve le droit de refuser la commande.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et d’utilisation avant la passation de la commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation.

  • Livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Le délai de livraison comprend le délai d’expédition ainsi que le délai de traitement.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Utilisateur bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies aux articles L 138-1 et suivants du Code de la consommation.

  • Paiement

 

Il est rappelé à l’Utilisateur que le fait de valider sa commande entraîne l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats peut s’effectuer selon les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard)
  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire
  • Service Client (mettre coordonnées mail ou tél/fax)

 

 

 

Pour toutes informations ou questions, le Service Client de BackREWARD est disponible :

 

 

 

3.1.3 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.121-21 du Code de la consommation), l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Utilisateur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

En cas de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement par BackREWARD interviendra au plus tard le jour où les Produits lui auront été retournés et sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat des Produits, à moins que l’Utilisateur n’accepte que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Le retour du ou des Produits doit être effectué dans l’état d’origine permettant leur commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à son retour, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra compléter et renvoyer le formulaire ci-après soit par courrier à l’adresse suivante : Service Client /Rétractation – 693 rue de la Bretechelle -78370 PLAISIR soit par mail à l’adresse suivante : contact@backreward.eu

 

Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit  ci-dessous :

 

Commandé le  …………… / reçu le………………………

Numéro de la commande ………………………………..

Nom du consommateur …………………………………..

Adresse du consommateur ………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date ………………………..

 

 

3.2 Activation de l’identifiant / Récompense

3.2.1 Activation de l’identifiant

Chaque Marquage comporte un identifiant unique qui lui est propre et qui est fourni au Client lors de la livraison.

Afin de pouvoir mettre en place le système d’aide au retour de l’Objet Perdu, le Client doit activer cet identifiant.

Pour ce faire, une fois en possession du Marquage acheté, le Client doit se connecter à son Compte Client et entrer le code d’activation fourni avec le Marquage.

Tant qu’il n’a pas été informé de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé, le Client a toujours la possibilité de désactiver le Marquage s’il ne souhaite plus offrir de Récompense dans l’hypothèse où l’Objet Perdu serait retrouvé.

3.2.2 Détermination de la Récompense

Après avoir activé l’identifiant, le Client doit déterminer la Récompense.

Pour ce faire, il doit se rendre sur son Compte Client et inscrire le montant souhaité.

Tant qu’il n’a pas été informé de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé, le Client peut toujours modifier le montant de la Récompense.

En revanche, aucune modification de ce montant ne peut intervenir après avoir été informé de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé.

 

3.3 Information sur l’Objet Perdu

3.3.1 Connexion du Trouveur

Une fois l’Objet Perdu retrouvé, le Trouveur se rend sur le Site et renseigne le numéro ID figurant sur le Marquage se trouvant sur l’Objet Perdu.

Le Trouveur doit alors renseigner les éléments suivants :

  • Nom(s), prénom(s),
  • Adresse mail valide,
  • Coordonnées bancaires pour le versement de la Récompense.

 

 

 

Ces informations ne seront considérées comme valides qu’après validation par le Trouveur du mail de confirmation qui lui sera envoyée par BackREWARD à l’adresse mail indiquée par le Trouveur.

IL EST RAPPELÉ AU TROUVEUR, QU’EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE, ET NOTAMMENT DE LA LOI DU 23 MAI 1830 SUR LES OBJETS DONT LES PROPRIETAIRES NE SONT PAS CONNUS ET DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 717 DU CODE CIVIL, IL EST TENU DE RESTITUER L’OBJET PERDU ET QU’A DEFAUT DE RESTITUTION IL S’EXPOSE A DES SACTIONS POUR DETENTION ILLICITE D’UN BIEN D’AUTRUI.

Il est également rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions pénales.

3.3.2 Information du Client par BackREWARD

Une fois les informations renseignées par le Trouveur validées par BackREWARD, BackREWARD informe dans les meilleurs délais le Perdeur que l’Objet Perdu a été retrouvé.

Cette information s’effectue par mail.

3.3.3 Versement de la Récompense

Une fois informé par BackREWARD, le Perdeur décide s’il souhaite récupérer son bien et verser la Récompense au Trouveur.

Dans l’hypothèse où le Perdeur souhaiterait obtenir restitution de l’Objet Perdu, il devra alors verser la Récompense.

Cette Récompense est versée à BackREWARD qui recueille la somme en qualité de dépositaire.

Une fois confirmation de la restitution de l’Objet Perdu par le Perdeur, qui emporte mandat irrévocable de ce dernier de payer la Récompense au Trouveur, BackREWARD versera la Récompense au Trouveur.

La Récompense comprend une commission égale à 10% de son montant total au profit de BackREWARD qui conservera donc le montant dû au titre de cette commission.

Le règlement de la Récompense au Trouveur s’effectuera par un paiement en ligne via un système sécurisé par carte bancaire ou virement bancaire.

BackREWARD demeure dépositaire de la Récompense pendant une durée de 30 jours maximum. Par conséquent, si dans ce délai le Perdeur n’informe pas BackREWARD de la restitution de l’Objet Perdu et/ou le Trouveur confirme ne pas avoir restitué l’Objet Perdu, BackREWARD remboursera le Perdeur du montant de la Récompense, sans conserver le montant de la commission.

Le Perdeur, une fois informé de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé, peut néanmoins renoncer à verser la Récompense. Cette décision emporte renonciation, de la part du Perdeur, à se voir restituer l’Objet Perdu par le Trouveur. BackREWARD ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une telle décision.

En cas de renonciation par le Perdeur de verser la Récompense et donc d’obtenir la restitution de l’Objet Perdu, BackREWARD en informera le Trouveur.

Le fait pour le Perdeur de renoncer à la restitution de l’Objet Perdu emporte abandon de la possession  de l’Objet Perdu entre les mains du Trouveur.

3.3.4 Mise en relation du Perdeur et du Trouveur / Restitution de l’Objet Perdu

Dès lors (i) qu’il a été informé de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé et (ii) qu’il a versé la Récompense dans les conditions fixées à l’article 3.3.3 ci-dessus, le Perdeur se voit communiquer par BackREWARD les coordonnées du Trouveur.

Le Perdeur et le Trouveur font alors leur affaire de déterminer entre eux l’ensemble des modalités de restitution de l’Objet Perdu (mode de restitution, prise en charge des frais liés à la restitution, etc…). BackREWARD n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Une fois l’Objet Perdu restitué au Perdeur par le Trouveur, la Récompense sera versée par BackREWARD au Trouveur, déduction faite de la commission perçue par BackREWARD.

Il est rappelé qu’à défaut de restitution de l’Objet Perdu dans les 30 jours suivant le versement de la Récompense par le Perdeur à BackREWARD, selon les conditions fixées à l’article 3.3.3 des présentes, la Récompense sera restituée intégralement, commission comprise, au Perdeur.

Dans ce dernier cas, le Perdeur et le Trouveur feront leur affaire personnelle de la restitution de l’Objet Perdu sans que BackREWARD n’assume aucune responsabilité à cet égard.

 

3.4 Fonctionnement de l’Abonnement

 Selon le » Pack Marquage » choisi par le Client (cf. article 3.1.2 ci-dessus), l’Abonnement sera valable :

–                soit pendant une durée d’un an à compter de la réception du Marquage par le Client

–                soit pendant une durée indéterminée à compter de la réception du Marquage par le Client

Tout Marquage devenu non exploitable du fait du Client mettra fin automatiquement à l’Abonnement pour le Marquage concerné et ne permettra plus au Client d’avoir accès au Service pour le Marquage concerné.

Pour tout abonnement d’une durée d’un an, un mois avant l’arrivée à échéance de l’Abonnement, le Client sera informé par mail de la possibilité de renouveler celui-ci. En cas d’absence de réponse du Client, un second mail lui sera adressé sept (7) jours avant l’arrivée à échéance de l’Abonnement.

En cas de non-renouvellement de l’Abonnement à son échéance, le Code Unique sera automatiquement désactivé et ne sera plus reconnu par le Site.

Par conséquent, le Code Unique désactivé ne permettra plus (i) au Perdeur d’être informé de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé et donc d’obtenir sa restitution via le Site (ii) au Trouveur de contacter le Perdeur et d’obtenir la Récompense.

 

3.5 Parrainage

Lors de toute création d’un Compte Client, le Filleul peut renseigner l’adresse email de son Parrain.

Tout Parrain ayant souscrit un Abonnement d’une durée d’un an, et dont au moins 5 Filleuls auraient renseigné l’adresse email, se verra offrir le renouvellement de son abonnement pour une durée d’un an.

Tout Parrain ayant souscrit un Abonnement d’une durée indéterminée, et dont au moins 5 Filleuls auraient renseigné l’adresse email, se verra offrir un Pack 1 Marquage valable un an.

 

Article 4 – Sécurisation

Le Site est équipé d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL assure la parfaite sécurité de l’ensemble des transactions effectuées sur le Site et la protection la plus efficace possible de toutes données liées aux moyens de paiement.

 

Article 5 – Responsabilités & Obligations

 

5.1 Responsabilité & obligations du Trouveur

Le Trouveur garantit que l’ensemble des informations fournies par lui lors de toute utilisation du Site sont exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions pénales.

Le Trouveur qui s’est identifié sur le Site doit, conformément à la règlementation applicable, restituer l’Objet Perdu au Perdeur, à moins que le Perdeur renonce à ce que l’Objet Perdu lui soit restitué tel qu’indiqué à l’article 3.3.3 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Trouveur s’engage à respecter les modalités de restitution convenues avec le Perdeur.

Le Trouveur s’engage à conserver tout justificatif éventuel relatif à la restitution de l’objet afin de pouvoir démontrer sa bonne foi en cas de litige.

 

5.2 Responsabilité & obligations du Client/Perdeur

Le Client/Perdeur garantit que l’ensemble des informations fournies par lui lors de toute utilisation du Site et de la création du Compte Client sont exactes et à jour. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions pénales.

Le Client/Perdeur s’engage, en cas de volonté de se voir restituer l’Objet Perdu :

  • à convenir avec le Trouveur des modalités de restitution de l’Objet Perdu ;
  • à verser la Récompense à BackREWARD, aux fins de versement par BackREWARD au Trouveur ;
  • à régler la commission due à BackREWARD, telle que spécifiée à l’article 3.3.3 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
  • à informer BackREWARD de la restitution effective de l’Objet Perdu par le Trouveur.

5.3 Responsabilité & obligations de BackREWARD

BackREWARD s’engage mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le Site opérationnel 7 jours sur 7 et 24h sur 24. BackREWARD ne saurait toutefois être tenu responsable de toute indisponibilité, interruption, dysfonctionnement du Site due à tout évènement de force majeure ou à l’intervention d’un tiers.

BackREWARD s’engage à livrer le(s) Marquage(s) au Client/Perdeur dans les délais précisés lors de la commande.

BackREWARD s’engage à informer le Client/Perdeur dans les meilleurs délais de ce que l’Objet Perdu a été retrouvé et à mettre le Trouveur et le Perdeur en relation afin qu’il puisse déterminer les modalités de restitution.

BackREWARD assure la confidentialité des données conservées sur le Site.

BackREWARD n’assume aucune responsabilité dans les cas suivants :

  • informations inexactes fournies par tout Utilisateur du Site ;
  • non-restitution de l’Objet Perdu par le Trouveur ;
  • échanges entre le Trouveur et le Perdeur ;
  • renonciation du Perdeur à récupérer l’Objet Perdu et à verser la Récompense ;
  • dégradation de l’Objet Perdu.

 

 

 

 

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite, sauf autorisation expresse écrite et préalable du titulaire de la marque.

 

Article 7 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’exécution des Services proposés par le Site.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces services telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à BackREWARD d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux Utilisateurs ainsi que les informations qui leur sont adressées. Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1982165.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter BackREWARD :

  • Par courrier, à l’adresse suivante : Service Client – 693 rue de la Bretechelle – 78370 PLAISIR
  • Par mail, à l’adresse suivante : contact@backreward.eu

 

 

Le Site fait également usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par BackREWARD que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

Article 8 – Droit applicable / Réclamations / Litiges

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises exclusivement à la loi française quant à leur interprétation et leur exécution, à l’exception des règles régissant les conflits de lois.

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter BackREWARD :

  • Par courrier, à l’adresse suivante : Service Client – 693 rue de la Bretechelle – 78370 PLAISIR
  • Par mail, à l’adresse suivante : contact@backreward.eu

 

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents et l’Utilisateur pourra saisir au choix la juridiction située dans le ressort (i) du lieu de livraison (ii) du siège social de BackREWARD ou encore (iii) du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.